Entrepôts sous douane en Allemagne : des métaux précieux sans TVA ?
Un entrepôt sous douane est un lieu de stockage placé sous surveillance douanière, dans lequel des marchandises provenant de pays hors UE sont conservées sans droits à l'importation. Cette page porte sur le droit allemand de la TVA : pour l'argent et le platine, les entrepôts sous douane ont longtemps été attractifs, car ces métaux sont soumis en Allemagne à une TVA de 19 %. Une lettre du ministère fédéral allemand des Finances (BMF) du 9 avril 2026 a profondément modifié la situation des investisseurs particuliers dans les entrepôts allemands.
Qu'est-ce qu'un entrepôt sous douane ?
Dans l'usage courant allemand, tout entrepôt placé sous surveillance douanière est appelé « Zollfreilager », ce que l'on traduit généralement par entrepôt sous douane. Sur le plan juridique, le droit douanier de l'UE distingue deux formes : l'entrepôt douanier, régi par les articles 237 à 242 du Code des douanes de l'Union (CDU), et la zone franche, régie par l'article 243 du CDU.
Dans les deux cas, les marchandises provenant d'un pays hors UE sont considérées comme non encore importées. Tant qu'elles restent dans l'entrepôt, ni droits de douane ni TVA à l'importation ne sont dus. La durée de stockage n'est pas limitée. Les droits ne deviennent exigibles que lors de la mise en libre pratique des marchandises dans l'UE.
En Allemagne, il existe des zones franches à Bremerhaven et à Cuxhaven. Les entrepôts douaniers, en revanche, sont exploités par des entreprises disposant d'une autorisation douanière.
Quelle TVA s'applique aux métaux précieux en Allemagne ?
Le taux normal de TVA en Allemagne est de 19 %. Il s'applique également aux lingots d'argent et de platine. Il n'existe pas de taux réduit pour ces métaux.
L'or d'investissement, en revanche, est exonéré de TVA en Allemagne en vertu de l'article 25c de la loi allemande sur la TVA (UStG). Cela concerne les lingots et plaquettes d'un titre d'au moins 995 millièmes. Les pièces doivent avoir un titre d'au moins 900 millièmes, avoir été frappées après 1800, avoir cours légal et être vendues à un prix ne dépassant pas de plus de 80 % la valeur du métal.
Pour l'or d'investissement, un entrepôt sous douane n'a donc jamais été nécessaire pour des raisons fiscales. Il présentait surtout un intérêt pour l'argent et le platine.
Pourquoi les métaux précieux pouvaient-ils y être détenus sans TVA ?
La base en est l'article 4, n° 4b UStG. Selon cette disposition, la livraison de biens qui précède leur importation est exonérée de TVA. Il en va de même pour toutes les livraisons antérieures. Tant que l'argent se trouvait dans l'entrepôt douanier et que seul le propriétaire changeait, aucune TVA allemande n'était due.
Les négociants s'en servaient pour des produits d'investissement. Ils achetaient de l'argent dans des pays hors UE, le stockaient dans un entrepôt douanier allemand et l'y vendaient à des investisseurs particuliers. Le transfert se faisait au moyen d'un certificat d'entreposage. Quiconque faisait ensuite sortir le métal de l'entrepôt payait alors la TVA à l'importation.
L'exonération était à l'origine conçue comme une simplification pour le commerce de marchandises : celles-ci devaient pouvoir être revendues dans l'entrepôt avant d'être importées.
Que change la lettre du BMF du 9 avril 2026 ?
Le ministère fédéral allemand des Finances a réécrit la section 4.4b.1 de la circulaire d'application de la TVA (Umsatzsteuer-Anwendungserlass). L'exonération ne s'applique désormais que si l'acheteur, un acheteur ultérieur ou une personne agissant pour leur compte met fin au régime de l'entrepôt douanier, par exemple par importation ou réexportation.
Une règle distincte s'applique aux consommateurs finaux. Si un particulier acquiert des marchandises dans un entrepôt douanier à titre d'investissement, la livraison n'est exonérée que si lui-même ou une personne agissant pour son compte met fin au régime de l'entrepôt douanier. La lettre donne un exemple : si un particulier achète des marchandises par inscription sur un compte de dépôt et ne met pas fin au régime avant de les revendre, la livraison est soumise à la TVA en Allemagne.
La livraison reste exonérée si le contrat d'achat prévoit que l'acheteur doit, à la vente, faire sortir les marchandises de l'entrepôt et les importer dans l'UE. Dans ce cas, la TVA à l'importation est toutefois due lors de l'importation. L'impôt n'est donc pas évité, seulement différé.
Ces règles s'appliquent à tous les dossiers en cours. L'administration fiscale ne remettra pas en cause les opérations réalisées avant la date de publication si le négociant les a traitées comme exonérées. La lettre du BMF de 2004 sur le même sujet a été abrogée avec effet au 9 avril 2026.
Qu'est-ce que cela signifie pour les investisseurs ?
Selon l'administration fiscale allemande, le modèle consistant à vendre de l'argent sans TVA à des investisseurs particuliers dans un entrepôt douanier allemand n'est donc pratiquement plus possible. Une lettre du BMF lie les services fiscaux, mais pas les tribunaux. Reste à savoir si cette position sera confirmée en justice.
Les entrepôts situés hors de l'UE, par exemple en Suisse ou à Singapour, ne sont pas directement concernés par la lettre. Les règles fiscales nationales respectives s'y appliquent. Quiconque fait venir du métal de ces entrepôts en Allemagne doit s'attendre à payer la TVA à l'importation.
Rien ne change pour l'or d'investissement. Il reste exonéré de TVA en Allemagne en vertu de l'article 25c UStG, quel que soit son lieu de stockage.
