Fiscalité de l'or en Allemagne : durée de détention, seuil d'exonération et succession
En Allemagne, l'impôt sur l'or n'est dû lors d'une vente que si un an au plus s'est écoulé entre l'achat et la vente. La base légale est constituée par les règles sur les opérations de cession privées des §§ 22 et 23 EStG (loi allemande sur l'impôt sur le revenu). Cette page explique la durée de détention, le seuil d'exonération, la TVA à l'achat et les particularités de l'or hérité. Situation juridique : novembre 2026.
Quand la vente d'or est-elle exonérée d'impôt en Allemagne ?
En droit fiscal allemand, l'or physique détenu dans le patrimoine privé est considéré comme un « autre bien ». Si vous le vendez avec une plus-value, il s'agit d'une opération de cession privée au sens du § 22, n° 2, en liaison avec le § 23, al. 1, phrase 1, n° 2 EStG, mais uniquement si un an au plus s'est écoulé entre l'acquisition et la vente.
Si vous conservez l'or plus d'un an, la plus-value est exonérée d'impôt, quel que soit son montant. Cela vaut aussi bien pour les lingots que pour les pièces. Ce sont les dates des contrats d'achat qui comptent, et non la livraison ou le paiement. Conservez donc vos factures durablement.
Selon le § 23, al. 1, phrase 1, n° 2, phrase 4 EStG, le délai est porté à dix ans si le bien a servi à générer des revenus pendant au moins une année civile, par exemple en étant prêté contre intérêts.
Le seuil d'exonération de 1 000 €
Si vous vendez pendant la durée de détention, la plus-value reste exonérée lorsque le total des plus-values de toutes les opérations de cession privées de l'année civile est inférieur à 1 000 € (§ 23, al. 3, phrase 5 EStG). Il s'agit d'un seuil d'exonération (Freigrenze) et non d'un abattement (Freibetrag) : si la plus-value atteint 1 000 € ou plus, la totalité du montant est imposable.
Les plus-values imposables sont soumises à votre taux personnel d'impôt sur le revenu, et non au prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital. Les pertes issues de ces opérations ne peuvent être compensées qu'avec des plus-values d'opérations de cession privées. Selon le § 23, al. 3, phrases 7 et 8 EStG, elles peuvent être reportées sur l'année précédente ou sur les années suivantes.
TVA à l'achat : or et argent
En Allemagne, la livraison, l'importation et l'acquisition intracommunautaire d'or d'investissement sont exonérées de TVA en vertu du § 25c, al. 1 UStG. Par or d'investissement, on entend les lingots d'au moins 995 millièmes et les pièces d'or d'au moins 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et sont habituellement vendues à un prix ne dépassant pas de plus de 80 % leur valeur en or.
L'argent et le platine ne sont pas concernés par cette exonération. Ils sont en principe soumis au taux normal de 19 % selon le § 12, al. 1 UStG. Le régime de la marge selon le § 25a UStG ne s'applique plus que dans des cas particuliers, par exemple aux marchandises provenant de vendeurs particuliers.
Pour les métaux précieux placés en entrepôt sous douane, le ministère fédéral allemand des Finances a modifié le décret d'application de la TVA par une lettre du 9 avril 2026. Les articles spécialisés y voient une restriction des modèles dans lesquels l'argent ou le platine sont achetés hors TVA en entrepôt sous douane. Les conséquences dans un cas particulier dépendent du montage concret.
Or hérité : quelle fiscalité ?
En cas d'acquisition à titre gratuit, c'est-à-dire par succession ou donation, l'acquisition du propriétaire précédent vous est imputée (§ 23, al. 1, phrase 3 EStG). Si le défunt a acheté l'or il y a plus d'un an, vous pouvez le vendre sans impôt sur le revenu, même immédiatement après la succession.
Pour les droits de succession allemands, c'est la valeur de l'or au jour du décès qui compte. Elle s'ajoute au reste de la succession. Les abattements personnels prévus par le § 16 ErbStG comprennent notamment 500 000 € pour les conjoints, 400 000 € pour les enfants, 200 000 € pour les petits-enfants et 20 000 € pour les classes fiscales II et III.
Or hérité sans justificatif
Les choses se compliquent si vous ne pouvez pas prouver quand le défunt a acheté l'or. Juridiquement, c'est l'acquisition du défunt qui compte. Mais si l'administration fiscale le demande, vous devez pouvoir démontrer que la durée de détention est respectée.
Tous les documents qui permettent de dater la possession sont utiles : anciennes factures, relevés bancaires, documents de dépôt ou de coffre-fort, photos, testament et certificat d'hérédité. La succession elle-même peut aussi aider. Si elle remonte à plus d'un an, la durée de détention est de toute façon respectée. Pour des montants importants, les négociants demandent eux aussi l'origine de l'or. Un certificat d'hérédité facilite la vente.
Remarque
Cette page donne un aperçu général de la situation juridique en Allemagne en novembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil fiscal et ne remplace pas l'examen de votre situation personnelle. Pour toute question précise, adressez-vous à un conseiller fiscal ou à votre centre des impôts.
